Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en trois catégories.
Art. 4 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…
No longer in force
Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agr…103Lawamends
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifi…1Lawamends
Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…3Lawrepeals
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permett…1Lawrepeals
Changes on 19 Jan 1991coming
Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en troisdeux catégories.
- 19 Jan 1991 – 17 Mar 1996earlier wording
- 7 Feb 1978 – 19 Jan 1991earlier wording