Les articles 1er à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé sont abrogés. Toutefois les dispositions des articles 2, 11 a et 12 de ce décret sont provisoirement applicables dans les départements d'outre-mer.
Art. 14 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…
No longer in force
Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agr…103Lawamends
Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…3Lawrepeals
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permett…1Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000303524
- native:fr.legi=JORFTEXT000000685111
Changes on 28 Mar 1981coming
Les articles 1er à 12 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé sont abrogés. Toutefois les dispositions des articles 2, 11 a et 12 de ce décret sont provisoirement applicables dans les départements d'outre-mer.
- 28 Mar 1981 – 17 Mar 1996earlier wording
- 7 Feb 1978 – 28 Mar 1981earlier wording