Les prêts à long terme bonifiés consentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.
Art. 1 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…
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Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permett…1Lawrepeals
Changed on 1 Jan 1990
Parmi les Les prêts à long terme bonifiés que les caissesconsentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit agricole mutuel peuvent consentir, ceux destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières ont attribués ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.
- 1 Jan 1990 – 17 Mar 1996earlier wording
- 7 Feb 1978 – 1 Jan 1990earlier wording