Art. 1 Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à per…

No longer in force

Les prêts à long terme bonifiés consentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.