Art. 7 Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation d…

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Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui portent sur une surface inférieure ou égale à 5 hectares et dont la production annuelle maximale prévue ne dépasse pas 150.000 tonnes.

Toutefois, lorsqu'il existe à moins d'un kilomètre de la carrière projetée une ou plusieurs carrières et lorsque la surface de ces carrières et celle de la carrière concernée par la demande dépassent au total 5 hectares, le commissaire de la République peut décider de soumettre cette demande à la procédure prévue aux articles 10 et 15 du présent décret.

Est en outre soumise à cette procédure toute demande d'ouverture de carrière de nature à modifier le régime ou l'écoulement des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer ou à en altérer la qualité.

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mars 1994, 131685, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 décembre 1979 : "Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui …

    25 Mar 1994 · CETATEXT000007838496

  • Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 décembre 1988, 92929, inédit au recueil LebonDecision

    … dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" ; et qu'il résulte des dispositions des articles 7 et 9 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 que les demandes d'exploitation de carrières dont l'importance ne …

    16 Dec 1988 · CETATEXT000007758253

  • Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 juin 1987, 81835, inédit au recueil LebonDecision

    … dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 9 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, rendu applicable à l'exploitation des terrils par les …

    24 Jun 1987 · CETATEXT000007720183