Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation d…

Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci

In force until 6 Jul 2006TypedecreeDate20 Dec 1979Since22 Dec 1979Articles49Versions held4Cited by118 documentsLast changed8 Jun 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.