Art. 2 Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation d…

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Les exploitations de carrière à ciel ouvert sont dispensées de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 106 du code minier, à condition :

1.

Qu'elles portent sur une surface n'excédant pas 500 mètres carrés ;

2.

Que l'extraction soit effectuée soit par le propriétaire du fonds pour son usage personnel, soit par une commune, un groupement de communes ou un syndicat intercommunal pour leurs besoins propres, et,

3.

Que l'exploitation projetée ne porte pas sur des terrains qui font partie du domaine public de l'Etat ou sont situés dans le lit d'un cours d'eau même non domanial.

Toutefois toute exploitation de carrière limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d'une carrière dont l'exploitation a déjà été autorisée ou déclarée ne peut être entreprise qu'en vertu d'une autorisation.

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 151240, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … visées à l'article 4 du code minier à partir de leurs gîtes en vue de leur utilisation" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Les exploitations de carrière à ciel ouvert sont dispensées de l'autorisation prévue au …

    12 Mar 1999 · CETATEXT000008006802

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 158457, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 décembre 1979 susvisé : "Les exploitations de carrière à ciel ouvert sont dispensées de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 106 du code minier, …

    23 Mar 1998 · CETATEXT000007987021

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 156270 156543, publié au recueil LebonDecision

    Considérant que le 4° de l'article 2 du même décret du 21 septembre 1977 précise que, "lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou …

    18 Dec 1996 · CETATEXT000007934416

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 115287, publié au recueil LebonDecision

    … n° 557 section A du plan cadastral de la commune, laquelle parcelle a une superficie d'environ 15 hectares ; que l'article 2 de cet arrêté précise que la superficie de la partie de la parcelle dont l'exploitation est ainsi autorisée …

    29 Dec 1995 · CETATEXT000007907647

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil LebonDecision

    … des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en …

    3 Jun 1983 · CETATEXT000007678985