Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'expl…

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

In force until 29 Aug 2025TypedecreeDate6 Jul 2006Since7 Jul 2006Articles2Versions held11Cited by31 documentsLast changed29 Aug 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.