Décret n°85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 re…

Décret n°85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier

In force until 5 Aug 2005TypedecreeDate23 Apr 1985Since1 Oct 1985Articles15Versions held2Cited by15 documentsLast changed5 Aug 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.