Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu le décret n° 66-61 du 20 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre de l'équipement ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 67-350 du 19 avril 1967 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),