Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des servic…

Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement.

In force until 1 Jul 2010TypedecreeDate30 Mar 1967Since3 Apr 1967Versions held8Cited by16 documentsLast changed1 Jul 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.