Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.
Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine é…
In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate29 Jun 1962Since3 Jul 1962Versions held4Cited by26 documentsLast changed24 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.