, Décret n°62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine é…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son titre III ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,