Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son titre III ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,