Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense…

Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate10 Nov 1971Since19 Nov 1971Articles1Versions held2Cited by9 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.