Art. 2 Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité…

No longer in forcecited 20×

Les cotisations, autres que les cotisations assises sur les salaires, dues par les personnes relevant des chapitres III, III-1 et IV du titre II du livre VII du code rural sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU…1Law

  • Décret n°85-570 du 4 juin 1985 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au…Law

    … au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, notamment l'article 2,

  • Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 portant modification du décret n° 85-570 du 4 juin 1…Law

    … au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, notamment l'article 2 ; Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au …

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-14.721, InéditDecision

    Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

    11 Oct 2006 · JURITEXT000007507143

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.704, InéditDecision

    … limiter le montant des cotisations dont il était redevable à un quart du montant principal annuel sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

    31 May 2006 · JURITEXT000007491163

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.767, InéditDecision

    … en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

    31 May 2006 · JURITEXT000007491545

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.766, InéditDecision

    … en activité au 1er janvier 2002, la cour d'appel ne pouvait décider de proratiser les cotisations sans violer l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

    31 May 2006 · JURITEXT000007491543

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.432, InéditDecision

    … date, en l'occurrence le décès de l'exploitant, pour modifier le montant des cotisations, le tribunal a violé l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

    31 May 2006 · JURITEXT000007496903

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.155, InéditDecision

    … que les cotisations litigieuses ont été calculées selon la législation en vigueur et notamment en application de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;

    18 Oct 2005 · JURITEXT000007505055

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2003, 02-30.500, Publié au bulletinDecision

    … 1er de l'avenant du 4 janvier 1995 à la convention du 29 septembre 1993 que le principe de l'annualité visé par l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ne s'applique qu'au recouvrement et au contrôle de la contribution …

    24 Jun 2003 · JURITEXT000007047802