Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité…
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
In forceTypedecreeDate22 Oct 1984Since23 Oct 1984Articles1Versions held5Cited by96 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.