Décret n°85-570 du 4 juin 1985 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au…
Décret n°85-570 du 4 juin 1985 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.
In force until 19 Oct 2000TypedecreeDate4 Jun 1985Since5 Jun 1985Versions held4Cited by32 documentsLast changed19 Oct 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.