, Décret n°85-570 du 4 juin 1985 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au…

In force

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-8, 1063, 1106-6, 1106-20, 1124, 1142-6, 1142-15 et 1142-17 ;

Vu le décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Vu le décret N° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, notamment l'article 2,