Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 portant modification du décret n° 85-570 du 4 juin 1…

Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 portant modification du décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.

In forceTypedecreeDate16 Oct 1991Since18 Oct 1991Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.