Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 15.000 F : ce droit est réduit d'un tiers et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
Art. 2 Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en…
The 10 that are cited most themselves, of 91.
Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les…Law
Observations préliminaires Les contrôleurs indiqueront la méthode qui a été suivie pour effectuer les vérifications minimales prévues au présent arrêté. A cette fin, le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-25.541, InéditDecision
… de la procédure de liquidation, alors que le magistrat taxateur lui en avait accordé le bénéfice, a violé l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 ;
17 Dec 2013 · JURITEXT000028363850
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.005, Publié au bulletinDecision
… n° 85-1390 du 27 décembre 1985, d'une part, que le représentant des créanciers, qui a perçu le droit fixe de l'article 2 de ce décret, ne peut prétendre, s'il est ensuite désigné liquidateur, à un second droit fixe et, d'autre …
15 Feb 2011 · JURITEXT000023607839
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-85.063, InéditDecision
… n' ont reçu aucune approbation de la Cour de cassation, il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et 432-10 du code pénal que les émoluments perçus par …
28 May 2008 · JURITEXT000019034518
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.283, InéditDecision
… l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre …
4 Oct 2005 · JURITEXT000007502565
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.287, Publié au bulletinDecision
… autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, du droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre …
4 Oct 2005 · JURITEXT000007050707
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.121, InéditDecision
Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
16 Jun 2004 · JURITEXT000007470539
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 03-11.613, InéditDecision
Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
2 Jun 2004 · JURITEXT000007470484
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-15.093, InéditDecision
Vu les articles 2,12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
3 Dec 2003 · JURITEXT000007477514
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).165Lawamends
Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 j…1314Lawamends
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires…141Law
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…3Lawamends
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administra…90Lawamends
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administra…Lawimplements
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.3Lawrepeals
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Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 15.000 F2.287 euros : ce droit est réduit d'un tiers et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
- 29 Dec 2006 – 27 Mar 2007earlier wording
- 1 Jan 2006 – 29 Dec 2006earlier wording
- 11 Jun 2004 – 1 Jan 2006earlier wording
- 1 Jan 2002 – 11 Jun 2004earlier wording
- 1 Jan 1986 – 1 Jan 2002earlier wording