Art. 2 Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en…

No longer in forcecited 91×

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 15.000 F : ce droit est réduit d'un tiers et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.

The 10 that are cited most themselves, of 91.

  • Code de commerceLaw

  • Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les…Law

    Observations préliminaires Les contrôleurs indiqueront la méthode qui a été suivie pour effectuer les vérifications minimales prévues au présent arrêté. A cette fin, le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-25.541, InéditDecision

    … de la procédure de liquidation, alors que le magistrat taxateur lui en avait accordé le bénéfice, a violé l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 ;

    17 Dec 2013 · JURITEXT000028363850

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.005, Publié au bulletinDecision

    … n° 85-1390 du 27 décembre 1985, d'une part, que le représentant des créanciers, qui a perçu le droit fixe de l'article 2 de ce décret, ne peut prétendre, s'il est ensuite désigné liquidateur, à un second droit fixe et, d'autre …

    15 Feb 2011 · JURITEXT000023607839

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 07-85.063, InéditDecision

    … n' ont reçu aucune approbation de la Cour de cassation, il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et 432-10 du code pénal que les émoluments perçus par …

    28 May 2008 · JURITEXT000019034518

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.283, InéditDecision

    … l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre …

    4 Oct 2005 · JURITEXT000007502565

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.287, Publié au bulletinDecision

    … autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, du droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre …

    4 Oct 2005 · JURITEXT000007050707

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-18.121, InéditDecision

    Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

    16 Jun 2004 · JURITEXT000007470539

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 03-11.613, InéditDecision

    Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

    2 Jun 2004 · JURITEXT000007470484

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-15.093, InéditDecision

    Vu les articles 2,12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

    3 Dec 2003 · JURITEXT000007477514