Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…

Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)

In forceTypedecreeDate27 Apr 2001Since1 Jan 2002Articles8Cited by40 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.