Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les…

Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

In forceTypeorderDate16 Aug 1999Since22 Aug 1999Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.