, Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les…

In force

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, experts en diagnostic, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998,