Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
In forceTypeactDate26 Jul 2005Since1 Jan 2006Articles196Cited by300 documents
1 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.
Chapitre II : Dispositions diverses.
Chapitre III : Dispositions transitoires.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.