Art. 2 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 04-17.972, Publié au bulletinDecision

    Mais attendu que l'article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont …

    29 Nov 2005 · JURITEXT000007050895