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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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1 Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de c
Art. 7
Art. 7 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8