Si la personne poursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire. Il en est de même si la convocation adressée au domicile de l'intéressé, connu de l'administration, est demeurée sans effet.
Art. 7 Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridicti…
In forcesince 19 Oct 2024cited 1×
Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridic…13Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 7
Changed on 19 Oct 2024
Si la personne déféréepoursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire. Il en est de même si la convocation adressée au domicile de l'intéressé, connu de l'administration, est demeurée sans effet.
- 19 Oct 2024 – todayin force
- 24 Sep 1986 – 19 Oct 2024earlier wording