Art. 2 Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridicti…

In forcesince 19 Oct 2024cited 5×

La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

La lettre de saisine mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.

La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.

Cette communication précise le délai accordé aux parties, eu égard aux circonstances de l'affaire, pour produire leurs mémoires. Une copie est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation par tout moyen conférant date certaine.

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat, ou par un ou plusieurs conseils de leur choix.

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

Le mémoire de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat de la juridiction.

NOTA :

Conformément au premier alinéa de l’article 20 du décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024, ces dispositions dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

  • Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridic…205Law

    Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent …

  • Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridict…1Lawamends

    A créé les dispositions suivantes : - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 Art. 2

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 432628Decision

    Aux termes de l'article 2 du décret du 18 septembre 1986 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la juridiction./ (...) / Le rapporteur …

    29 Sep 2021 · CETATEXT000044134261

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 04/07/2025, 491701, Inédit au recueil LebonDecision

    4 Jul 2025 · CETATEXT000051849235

  • Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 4 juillet 2025, n° 491701, inédit au recueil LebonDecision

    … qu'elle avait conjointement présentée avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application de l'article 2 du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par …

    4 Jul 2025 · DCE_491701_20250704