Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridicti…

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

In force until 23 May 2004TypedecreeDate18 Sep 1986Since24 Sep 1986Articles29Versions held8Cited by41 documentsLast changed11 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.