, Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridicti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code pénal, et notamment l'article 378 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,