Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fix…

Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires

In forceTypedecreeDate19 May 2004Since23 May 2004Articles7Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.