Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites :
Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ;
Pour les conducteurs principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement :
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
8e échelon :
Après 2 ans 6 mois
12e échelon
Avant 2 ans 6 mois
11e échelon
7e échelon :
Après 2 ans 6 mois
11e échelon
Avant 2 ans 6 mois
10e échelon
6e échelon
10e échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.