Art. 23 Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 rela…

In forcesince 1 Jan 1972

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites :

1°

Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ;

2°

Pour les conducteurs principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement :

Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.

8e échelon :

Après 2 ans 6 mois

12e échelon

Avant 2 ans 6 mois

11e échelon

7e échelon :

Après 2 ans 6 mois

11e échelon

Avant 2 ans 6 mois

10e échelon

6e échelon

10e échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.