Art. 7 Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 195…

In forcesince 12 Jun 1959cited 1×

Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.

Ces états mentionnent pour chaque affaire : le numéro de l'affaire, le nom et la nature de l'affaire, la date de nomination de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, la somme disponible aux mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, les mouvements du portefeuille des effets à recevoir, le solde du portefeuille des effets à recevoir, les mouvements afférents aux opérations d'exploitation, le solde de ces mouvements, les avances de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements quantitatifs des titres autres que traites et billets entre les mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les observations éventuelles.

Ces états sont déposés au greffe dans les quinze jours qui suivent chaque période considérée.

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-27.417 12-12.102, Publié au bulletinDecision

    … qu'il avait effectués dans le cadre de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 7 du décret n°59-708 du 29 mai 1959, ensemble le s articles 1315 et 1993 du Code civil ;

    9 Jul 2013 · JURITEXT000027702429