Art. 6 Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 195…

In forcesince 12 Jun 1959cited 1×

Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.

Ces états mentionnent pour chaque faillite ou règlement judiciaire : le numéro de l'affaire, le nom de l'affaire, la date du jugement déclaratif, le nom du juge-commissaire, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, les sommes totales payées pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, la somme disponible aux mains du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, les avances du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, la somme que le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire est autorisé à conserver par ordonnance du juge-commissaire et la date de l'ordonnance, les observations éventuelles.

Ces états sont déposés au greffe dans les quinze jours suivant chaque période considérée.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-93.960, Publié au bulletinDecision

    … PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, IL A ETABLI ET DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ETATS TRIMESTRIELS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 MAI 1959, COMPORTANT DES MENTIONS FAUSSES OU INCOMPLETES ;

    11 Jun 1979 · JURITEXT000007061750