Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 195…
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
In forceTypedecreeDate29 May 1959Since12 Jun 1959Articles106Versions held5Cited by14 documentsLast changed1 Jan 2020
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Chapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.
Chapitre IV : Des voies de recours.
Chapitre V : De l'interdiction temporaire.
Chapitre VI : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels.
Chapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.