Art. 4 Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 195…

In forcesince 12 Jun 1959cited 1×

Le journal grand-livre mentionne, par ordre chronologique, toutes les opérations effectuées en espèces, chèques, virements ou autrement, pour l'ensemble des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, et liquidations de sociétés dont le titulaire de l'étude est chargé.

Il indique pour chaque opération la date, le nom de l'affaire pour laquelle l'opération est effectuée, le libellé clair et succinct de l'opération et son montant.

En outre, s'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué en regard de celle-ci dans une colonne du journal grand-livre réservée à cet effet.

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-27.417 12-12.102, Publié au bulletinDecision

    … qu'il avait effectués dans le cadre de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 4 et 7 du décret n°59-708 du 29 mai 1959, ensemble le s articles 1315 et 1993 du Code civil ;

    9 Jul 2013 · JURITEXT000027702429