Art. 43 Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 195…

In forcesince 12 Jun 1959

Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par l'article 26 ci-dessus.