Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1950 et de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 1952 sont abrogés.
Art. 6 Décret n°62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant…
In forcesince 1 May 1961
- native:fr.legi=JORFTEXT000000326077
- native:fr.legi=JORFTEXT000000848696
- title:fr=décret du 4 janvier 1921