Art. 6 Décret n°62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant…

In forcesince 1 May 1961

Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1950 et de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 1952 sont abrogés.

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  • title:fr=décret du 4 janvier 1921