Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine, et notamment son article L. 667 ;
Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 relatif aux établissements de transfusion sanguine et à l'organisation générale de la transfusion, et notamment ses articles 2, 7 et 19 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1954 relatif à la nomination et aux attributions des conseillers régionaux de transfusion sanguine, et notamment son article 1er,