, Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissio…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine, et notamment son article L. 667 ;

Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 relatif aux établissements de transfusion sanguine et à l'organisation générale de la transfusion, et notamment ses articles 2, 7 et 19 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1954 relatif à la nomination et aux attributions des conseillers régionaux de transfusion sanguine, et notamment son article 1er,