Art. 7 Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'app…

No longer in forcecited 3×

Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève, et assisté d'un comité consultatif.

La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine.

La composition du comité consultatif visé à l'alinéa premier du présent article est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 150186, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 7 du décret du 16 janvier 1954 relatif aux établissements de transfusion sanguine, dispose que "tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la …

    13 Nov 1996 · CETATEXT000007895233

  • Arrêté du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la compositi…Law

    … aux établissements de transfusion sanguine et à l'organisation générale de la transfusion, et notamment ses articles 2, 7 et 19 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1954 relatif à la nomination et aux attributions des conseillers régionaux de …

  • Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissio…1Law

    La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L. 667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur : 1. L'agrément et le retrait de l'agrément du ministre …