a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…
In forcecited 1×
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.2129Lawamends
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du …