a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…
In forcecited 1×
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.20Lawamends
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier …