Art. 5 Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…

In forcesince 31 Oct 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.