Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5 Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…
In forcesince 31 Oct 2006