, Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproductio…

In force

La ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 214-5 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122 et suivants ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense, notamment ses articles 3, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense,