Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.
In force until 27 May 2011TypedecreeDate3 Dec 1979Since5 Dec 1979Versions held4Cited by10 documentsLast changed27 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.