, Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 8 octobre 1926 relatif à la signature des expéditions ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,