Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publ…

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

In force until 27 May 2011TypedecreeDate3 Dec 1979Since5 Dec 1979Versions held10Cited by52 documentsLast changed27 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.