Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense
Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus p…
In force until 6 Dec 2018TypedecreeDate11 Mar 1986Since14 Mar 1986Versions held3Cited by5 documentsLast changed6 Dec 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.