, Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,