, Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctio…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 13-III ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,