Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire d…

In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate2 Apr 1998Since3 Apr 1998Versions held39Cited by94 documentsLast changed1 Jul 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.